Il s'agit de l'un des contrats par lesquels une personne peut devenir propriétaire d'une maison, d'un terrain, d'un meuble ou d'une somme d'argent. Il doit toujours être exécuté par acte public lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier. Un don a lieu lorsqu'une personne offre un bien ou une partie de celui-ci à une autre personne, et que le bénéficiaire l'accepte formellement par écrit. Chaque fois qu'un don est effectué, une approbation préalable de l'État est requise, appelée « insinuation de don », traitée par un notaire. Le don doit être exécuté devant notaire si sa valeur dépasse 50 salaires minimums mensuels ; pour des montants inférieurs, la notarisation n'est pas requise.
Qui peut faire un don ?
Les personnes ayant la capacité juridique (étant majeures et disposant librement de leurs biens) peuvent faire un don. Les personnes légalement déclarées incapables de gérer leurs biens (articles 1444 et 1445 du Code civil colombien) ne peuvent pas faire de don. Pour transférer la propriété par donation, les parties doivent accomplir deux étapes :
Chez le notaire :
- Exécuter à la fois l'insinuation et le don dans le même acte public, en précisant les caractéristiques de ce dernier.
Exigences :
- Le donateur doit avoir la pleine capacité légale. Si le don est fait à un mineur, celui-ci est représenté par un parent, les deux parents, ou le tuteur ou administrateur des mineurs et des personnes handicapées.
Le décret 1712 de 1989 autorise les notaires à approuver les donations entre vifs par acte public si les conditions suivantes sont remplies :
- Accord mutuel entre le donateur et le bénéficiaire, tous deux capables de contracter.
- La valeur du don dépasse 50 salaires minimums mensuels.
- Demande conjointe soumise au notaire dans le lieu de résidence du donateur.
- Preuve de la valeur commerciale du bien donné.
- Preuve de la propriété du donateur.
- Certification comptable garantissant la subsistance suffisante du donateur.
Documents requis :
- Documents d'identité de toutes les parties concernées.
- Une demande écrite de la part du donateur et du bénéficiaire soumise au notaire de la ville ou du lieu de résidence du donateur, accompagnée d'une évaluation commerciale certifiée du bien, délivrée par l'association locale de l'immobilier.
Documents supplémentaires :
- Reçu de paiement de la taxe foncière en cours ou certificat de conformité.
- Certificat de contribution de valorisation.
- Copie du titre d'acquisition du bien.
- Titre de propriété du bien donné.
- Certificats de conformité pour l'impôt foncier (y compris l'évaluation cadastrale) et l'impôt de valorisation applicables dans la municipalité. Si le bien est soumis à une copropriété horizontale (par exemple, un appartement), un certificat de conformité pour le paiement des frais de gestion est également requis.
Source : Texte tiré du livret de l'Union Collégiale du Notariat Colombien, "Procédures chez les Notaires" – Guide pour les citoyens.
